Conditions générales de vente

Société : E.I.N – Équipement Industriel du Nord
Activité : Vente, location, réparation, maintenance et service après-vente de matériel de nettoyage professionnel et industriel

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes, locations, prestations de services, réparations, opérations de maintenance et de service après-vente réalisées par la société E.I.N – Équipement Industriel du Nord (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire »), auprès de :

• clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité,
• et, de manière accessoire, de clients consommateurs ou non-professionnels.

Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont précisées dans les articles dédiés ci-après et s’appliquent uniquement lorsque le Client répond à cette qualification au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 – DESTINATION DES PRODUITS & QUALITÉ DU CLIENT

Les matériels et services proposés sont conçus prioritairement pour un usage professionnel ou industriel.

Le Client professionnel reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires pour utiliser, exploiter, entretenir et stocker le matériel conformément aux prescriptions du constructeur.

Le Client consommateur reconnaît être informé que les matériels sont d’origine professionnelle et peuvent nécessiter des connaissances techniques spécifiques. EIN France ne saurait être tenue responsable d’une inadéquation du matériel à un usage domestique non conseillé.

ARTICLE 3 – OFFRES, DEVIS ET COMMANDES

Les devis émis par E.I.N sont valables 30 jours sauf mention contraire. La commande devient ferme et définitive :

• à réception du devis signé,
• ou par validation écrite (email, bon de commande, bon pour accord),
• ou par versement d’un acompte.

Toute modification ou annulation de commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de livraison, d’installation, de mise en service, de formation, de déplacement ou de reprise ne sont pas inclus sauf stipulation contraire écrite.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières :

• Paiement à 30 jours fin de mois,
• Par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par E.I.N.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux légal majoré,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
• la suspension des livraisons, locations ou interventions en cours.

ARTICLE 6 – LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation.

Le transfert des risques s’opère dès la remise du matériel au transporteur ou au Client.

Il appartient au Client de vérifier l’état du matériel à réception et d’émettre toute réserve immédiatement auprès du transporteur.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

E.I.N conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

ARTICLE 8 – GARANTIES DES MATÉRIELS VENDUS

8.1 Garantie contractuelle – Clients professionnels

Les machines neuves vendues par E.I.N bénéficient d’une garantie contractuelle d’un (1) an, pièces et main-d’œuvre, à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication et pannes d’origine interne reconnus par le constructeur.

Sont expressément exclus :

• l’usure normale,
• les consommables,
• les dommages liés à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme,
• le non-respect des préconisations du fabricant,
• l’absence ou le défaut d’entretien,
• les modifications ou réparations non autorisées,
• les dommages résultant de conditions anormales (eau non conforme, produits chimiques inadaptés, chocs, surtensions, gel, environnement agressif, etc.).

8.2 Garanties légales – Clients consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie contractuelle d’un (1) an.

Toute demande de mise en œuvre d’une garantie devra être notifiée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE, MAINTENANCE & RÉPARATIONS

Les interventions de maintenance et de réparation sont réalisées sur devis accepté.

E.I.N n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

Les pièces remplacées peuvent être neuves ou reconditionnées selon disponibilité.

Aucun matériel immobilisé ne pourra donner lieu à indemnisation pour perte d’exploitation.

Article 9.1 – Matériel abandonné par le Client

Tout matériel déposé dans les ateliers d'EIN pour diagnostic, réparation, entretien ou expertise fait l'objet d'une fiche d'atelier datée permettant d'établir sa date de prise en charge.

En cas de refus de devis, d'absence de réponse au devis transmis, de report répété de décision, ou de non-récupération du matériel, EIN adressera au Client toute relance utile par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.

À défaut de récupération du matériel dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de dépôt figurant sur la fiche d'atelier, et après au moins deux relances restées sans effet, le matériel sera réputé abandonné par le Client.

Le Client reconnaît expressément qu'à l'expiration de ce délai, il renonce à toute réclamation relative audit matériel et autorise irrévocablement EIN à disposer librement de celui-ci, notamment par destruction, démontage, recyclage, valorisation, cession ou réutilisation.

Les frais de stockage, de manutention, de gardiennage, de transport, de destruction ou de recyclage éventuellement engagés demeurent à la charge du Client.

Le Client renonce à toute demande d'indemnisation, restitution ou compensation concernant un matériel réputé abandonné dans les conditions du présent article.

ARTICLE 10 – LOCATION DE MATÉRIEL

Le matériel loué demeure la propriété exclusive d’E.I.N.

Le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, y compris en cas de perte, vol, dégradation ou utilisation non conforme.

Le Client s’engage à souscrire toute assurance utile couvrant les risques liés à la détention et à l’utilisation du matériel.

Le matériel devra être restitué :

• propre,
• en bon état de fonctionnement,
• avec l’ensemble de ses accessoires et documents.

Tout retard de restitution, nettoyage insuffisant ou remise en état fera l’objet d’une facturation complémentaire.

10.1 – Dépôt de garantie

Préalablement à la mise à disposition du matériel, le Locataire devra remettre à la société EIN un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat ou le devis de location.

Ce dépôt de garantie a pour objet de garantir les obligations du Locataire pendant toute la durée de la location. Il pourra être conservé, en tout ou partie, en cas de non-restitution du matériel, de vol, de perte, de détournement, de dégradations, de manquements contractuels ou de tout autre préjudice subi par le Loueur.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité du Locataire. En conséquence, lorsque le montant des dommages, réparations, remises en état, pertes d'accessoires, frais de nettoyage, frais de transport, frais d'immobilisation ou valeur de remplacement du matériel excède le montant du dépôt de garantie, le Locataire demeure tenu de régler l'intégralité des sommes restant dues.

En cas de vol, de disparition, de destruction totale ou de non-restitution du matériel à l'issue de la période de location, le Locataire sera redevable de la valeur de remplacement à neuf du matériel ainsi que de l'ensemble de ses équipements, accessoires et options, déduction faite, le cas échéant, du montant du dépôt de garantie déjà encaissé.

Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai raisonnable après la restitution du matériel, sous réserve de la vérification de son état, du paiement intégral des sommes dues et de l'absence de dégradations ou de manquements contractuels constatés.

10.2 – Assurance et responsabilité du Locataire

Le matériel loué peut être couvert par une police d'assurance souscrite par la société EIN. Toutefois, cette assurance est contractée dans l'intérêt exclusif du Loueur et ne saurait être interprétée comme une exonération de responsabilité au profit du Locataire.

Le Locataire demeure, pendant toute la durée de la location et jusqu'à la restitution effective du matériel, seul responsable de sa garde, de sa conservation et de son utilisation. Il répond de tout dommage, perte, vol, incendie, vandalisme, destruction, détournement ou utilisation non conforme affectant le matériel loué.

En cas de sinistre, le Locataire s'engage à informer immédiatement la société EIN et à effectuer toute déclaration ou formalité nécessaire auprès des autorités compétentes ou de son propre assureur.

Dans l'hypothèse où l'assurance du Loueur serait mobilisée, le Locataire restera redevable de l'ensemble des sommes demeurant à la charge du Loueur, notamment les franchises d'assurance, les exclusions de garantie, les vétustés non indemnisées, les frais administratifs, les frais d'expertise, les frais de récupération du matériel, les pertes d'exploitation ainsi que tout préjudice non pris en charge par l'assureur.

Le recours éventuel à l'assurance du Loueur ne limite en aucun cas la responsabilité financière du Locataire, lequel demeure tenu d'indemniser intégralement la société EIN de l'ensemble des préjudices subis du fait du sinistre.

Article 10.2.1 – Utilisation du matériel, consignes de sécurité et équipements de protection individuelle

Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel par ses salariés, préposés, sous-traitants ou toute personne placée sous son autorité ou utilisant le matériel avec son autorisation.

Le Client s’engage à utiliser et à faire utiliser le matériel conformément à sa destination, aux instructions et préconisations du fabricant, aux notices d’utilisation et aux consignes de sécurité communiquées par EIN.

Le Client est notamment responsable de s’assurer que les utilisateurs du matériel disposent des compétences, habilitations, formations et autorisations éventuellement nécessaires à son utilisation et respectent l’ensemble des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Le Client est également responsable de la mise à disposition, du port et du contrôle du port par les utilisateurs des équipements de protection individuelle (EPI) requis par la réglementation, la nature des travaux réalisés, les risques identifiés et les préconisations du fabricant.

EIN ne saurait être tenue responsable des accidents corporels, accidents du travail, dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation non conforme du matériel, du non-respect des consignes de sécurité, de l'utilisation du matériel par une personne non formée ou non autorisée, de la modification du matériel, de la neutralisation ou du contournement d'un dispositif de sécurité, ou du défaut de port des EPI requis, dans la mesure où ces faits sont imputables au Client, à ses salariés, préposés, sous-traitants ou utilisateurs.

Le Client demeure notamment responsable de l’adaptation des conditions d’utilisation du matériel aux risques propres à son établissement, à son environnement de travail et aux opérations qu’il fait réaliser.

La présente clause ne saurait avoir pour objet ni pour effet d’exonérer EIN d’une responsabilité qui serait légalement mise à sa charge, notamment en cas de faute qui lui serait personnellement imputable.

10.3 – État du matériel, utilisation, obligations du Locataire et restitution

10.3.1 – État du matériel au départ et au retour

Le matériel est remis au Locataire en parfait état de fonctionnement. Un état contradictoire de mise à disposition peut être réalisé et complété par des photographies.

À défaut de réserves écrites formulées par le Locataire au moment de la mise à disposition, le matériel est réputé être conforme, en bon état de fonctionnement et exempt de défaut apparent.

Lors de la restitution, un contrôle contradictoire est effectué. Toute dégradation, anomalie, casse, manque ou dysfonctionnement constaté sera réputé imputable au Locataire, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

10.3.2 – Utilisation du matériel

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux prescriptions du constructeur et aux consignes d’utilisation fournies par la société EIN.

Toute utilisation anormale, négligente ou non conforme engage la responsabilité pleine et entière du Locataire.

Toute intervention rendue nécessaire par une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une négligence sera facturée au Locataire sur la base des coûts réels de réparation, pièces, main-d’œuvre et déplacement.

10.3.3 – Entretien, carburants et consommables

Le Locataire assume l’intégralité des frais liés à l’exploitation du matériel, notamment le carburant, le GNR, les consommables, produits de nettoyage et tout fluide nécessaire à son fonctionnement.

Toute panne, détérioration ou dysfonctionnement résultant de l’utilisation d’un carburant inadapté, de produits non conformes ou d’un défaut d’entretien sera intégralement facturé au Locataire.

10.3.4 – Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué dans un état propre et prêt à inspection. À défaut, des frais de nettoyage et de remise en état pourront être facturés au Locataire.

Tout matériel manquant, accessoire absent ou équipement endommagé sera facturé au coût de remplacement ou de réparation au prix réel.

10.3.5 – Immobilisation du matériel

En cas d’immobilisation du matériel consécutive à une dégradation imputable au Locataire, EIN se réserve le droit de facturer une indemnité d’immobilisation correspondant au manque à gagner subi pendant la durée d’indisponibilité du matériel.

10.3.6 – Interdiction de sous-location et mise à disposition

Toute sous-location, prêt, cession ou mise à disposition du matériel à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans accord écrit préalable d’EIN.

Le Locataire demeure seul responsable du matériel pendant toute la durée de la location, y compris en cas d’utilisation par un tiers.

10.3.7 – Zone d’utilisation

Le matériel est destiné à une utilisation sur le territoire français. Toute utilisation en dehors de ce territoire est interdite sans autorisation écrite préalable d’EIN.

10.3.8 – Responsabilité générale

Le Locataire reste seul gardien juridique du matériel pendant toute la durée de la location et répond de l’ensemble des dommages, pertes, vols ou dégradations, quelle qu’en soit la cause, sous réserve des dispositions contractuelles spécifiques prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’E.I.N est strictement limitée, pour les clients professionnels, au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou de la fourniture concernée.

E.I.N ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment :

• perte d’exploitation,
• perte de chiffre d’affaires,
• perte de production,
• perte de contrats,
• préjudice commercial ou d’image,
• coûts liés à l’immobilisation du matériel.

Cette limitation constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d’E.I.N.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

E.I.N ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, pénurie, panne fournisseur, catastrophe naturelle, incendie, intempéries, interruption de transport, etc.).

ARTICLE 13 – MATÉRIEL D’OCCASION & RECONDITIONNÉ

Les matériels d’occasion ou reconditionnés sont vendus ou loués en l’état, après contrôle fonctionnel.

Ils bénéficient exclusivement de la garantie expressément mentionnée sur le devis ou la facture.

Aucune garantie de conformité ou de performance équivalente à du matériel neuf n’est due aux clients professionnels.

ARTICLE 14 – INSTALLATION, ESSAIS & RÉCEPTION

Lorsque l’installation, la mise en service ou les essais sont réalisés par E.I.N, le Client s’engage à fournir un environnement conforme (alimentation électrique, arrivée d’eau, évacuation, accès, sécurité).

Toute non-conformité pourra entraîner la facturation d’une nouvelle intervention.

La réception du matériel vaut acceptation sans réserve, sauf réserves écrites émises le jour même.

ARTICLE 15 – CONDITIONS D’UTILISATION, PRODUITS & QUALITÉ DE L’EAU

Le Client est seul responsable des produits, détergents, additifs et de la qualité de l’eau utilisés.

Toute dégradation liée à l’utilisation de produits non compatibles, d’une eau non conforme (calcaire, sable, corrosion, pression excessive) ou à des conditions d’exploitation inadaptées exclut toute garantie.

ARTICLE 16 – ENTRETIEN & EXCLUSION DE GARANTIE

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les obligations d’entretien prévues par le constructeur.

Le défaut d’entretien, l’absence de justificatifs ou le recours à un tiers non agréé entraînera l’exclusion immédiate de toute garantie.

ARTICLE 17 – COMMANDE À DISTANCE & SITE INTERNET

Toute commande passée à distance ou via le site internet engage irrévocablement le Client après validation.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable.

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation légal s’applique exclusivement aux ventes à distance, hors matériels personnalisés, installés ou utilisés.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale.

ARTICLE 19 – SERVICE APRÈS-VENTE, MAINTENANCE, DÉPANNAGE & INTERVENTIONS D’URGENCE

19.1 Intervention sans devis préalable

En raison de la nature des interventions de dépannage, de diagnostic ou d’urgence, il est expressément convenu qu’aucun devis chiffré préalable ne peut être établi avant l’intervention sur site.

Le Client sollicite expressément l’intervention d’E.I.N et accepte que le technicien procède aux opérations nécessaires de diagnostic, de remise en fonctionnement, de réparation provisoire ou définitive, ainsi qu’au remplacement des pièces indispensables.

19.2 Fiche d’intervention SAV – Valeur contractuelle

À l’issue de l’intervention, le technicien d’E.I.N établit une fiche d’intervention SAV, détaillant les travaux réalisés, le temps passé et les pièces utilisées ou à prévoir.

La signature de cette fiche par le Client ou son représentant :

• vaut demande ferme d’intervention,
• vaut acceptation des travaux réalisés,
• vaut engagement irrévocable de régularisation financière de l’intervention.

La fiche SAV a valeur de preuve contractuelle, même en l’absence de mention de prix au moment de la signature.

19.3 Régularisation a posteriori

À l’issue de l’intervention, E.I.N établit un devis ou une facture de régularisation, sur la base :

• du temps réellement passé,
• des pièces utilisées,
• des frais de déplacement,
• et des tarifs en vigueur au jour de l’intervention.

Ce document est transmis au Client pour validation administrative (bon de commande ou validation écrite), sans que cette formalité ne conditionne l’exigibilité du paiement.

19.4 Refus de régularisation

En cas de refus du Client de valider ou de régulariser le devis ou la facture transmis postérieurement à l’intervention, E.I.N se réserve le droit de facturer l’intégralité de l’intervention réalisée, sur la base de la fiche SAV signée.

Toute contestation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception du devis ou de la facture, à défaut de quoi l’intervention sera réputée acceptée sans réserve.

19.5 Suspension des services

Tout défaut de paiement ou refus de régularisation autorise E.I.N à :

• suspendre toute nouvelle intervention,
• refuser toute prise en charge sous garantie,
• annuler tout contrat de maintenance en cours, sans indemnité.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’E.I.N.

Pour les clients consommateurs, les règles légales impératives du Code de la consommation s’appliqueront.